H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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43. Lorsque le comité a des raisons de croire qu’une plainte, au sens de l’article 116 du Code pourrait être formulée contre un huissier, il en avise le syndic de la Chambre.
Décision 98-01-29, a. 43.